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Pour une tarification sociale de l’eau : le cadre légal à l’épreuve des exigences renouvelées des usagers en France

Étude

Date : 01/01/2012

Les éléments exposés dans l’étude ont pour objectif principal d’alimenter
le débat au sein de la CCSPL(Commission Consultative des Services Publics Locaux) tout en précisant que le contexte juridico-légal relatif à la tarification sociale de l’eau n’est pas stabilisé et que les initiatives prises par les autorités locales pour la mise en oeuvre d’une structure tarifaire intégrant un volet social est expérimental.

Sommaire :

I. OBJECTIFS
II. MÉTHODOLOGIE3
III. LE CONTEXTE JURIDIQUE 4
IV. LA MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU 6
A. LA POTENTIALITÉ DU CADRE LÉGAL POUR UNE TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU : LE DISPOSITIF PRÉVENTIF 6
B. LE NÉCESSAIRE COUPLAGE AVEC LE DISPOSITIF CURATIF  21
C. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA TARIFICATION SOCIALE : LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ET DU RAPPORT DE 2011 29
V. CONCLUSION GÉNÉRALE  35
VI. LES MESSAGES FORTS  37
VII. LEXIQUE  40
VIII. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE