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La légisaltion du funéraire, entre pratiques et principes

Interview de Jean-Pierre SUEUR

sénateur du Loiret.

<< Il faut veiller à faire appliquer la loi et à toujours lutter contre la marchandisation de la mort >>.

Dans le champ du funéraire, les plus fortes dimensions symboliques et sociales embrassent les réalités les plus triviales du marché. Comment la loi doit-elle évoluer pour se mettre en phase avec la société ? Quelles limites poser entre les désirs des familles et les règles communes ? Protection des familles, du consommateur, de la laïcité… Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste du Loiret, président de la commission des lois du Sénat, revient sur les principales évolutions législatives qu’il a portées.

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Date : 01/12/2013

Vous êtes le père des lois qui encadrent depuis vingt ans le champ du funéraire. Quels sont les grands principes que vous avez à cœur de défendre ?

La défense des familles qui sont éprouvées lors d’un deuil m’a toujours guidée. Elles doivent prendre un grand nombre de décisions en très peu de temps. Elles sont vulnérables. Par conséquent, la loi doit les protéger, garantir leurs droits, ce qui suppose en particulier transparence des prix et clarté des prestations.

Qu’est-ce qui vous a poussé, en 1993, à mettre fin au monopole municipal des pompes funèbres ?

Dans les faits, nous avions affaire à un monopole biaisé et une concurrence faussée, qui ne pouvaient perdurer. La loi a permis de passer à une véritable concurrence, établie sur des bases très claires, notamment quant à la transparence des prix. Le second aspect de cette loi — on l’oublie souvent — est la redéfinition du service extérieur des pompes funèbres. L’ouverture à la concurrence s’est accompagnée d’une habilitation des entreprises délivrée en préfecture selon une procédure sérieuse et approfondie. La loi de 1993 exige la transparence des prix, la parfaite honnêteté en termes de casier judiciaire des dirigeants, une formation professionnelle, le respect des règles de décence, d’hygiène et de salubrité. Et l’habilitation peut être retirée aux entreprises qui ne respectent pas ces règles.

Un des résultats de la loi de 1993 est que le pôle public n’organise plus que 15 % des obsèques. N’est-ce pas contradictoire avec la « grandeur civique » que vous dites attachée à la mission funéraire ?

J’ai toujours considéré que les pompes funèbres étaient un service public. Mais en tant que rocardien, je pense que les missions de service public peuvent être assurées par une pluralité d’opérateurs publics et privés dès lors qu’ils accomplissent ces missions dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des règles éthiques et déontologiques.
J’ai par ailleurs fait d’innombrables démarches pour rappeler aux préfets que l’habilitation était un acte grave. Tout opérateur, privé comme public, doit respecter des règles éthiques rigoureuses.

Vous êtes à l’origine d’une seconde loi votée, en 2008. Qu’est-ce qui l’a rendue nécessaire ?

D’abord, la question récurrente de la transparence des prix. La loi de 2008 oblige chaque entreprise à déposer en mairie un devis et sur des prestations comparables selon un modèle établi par arrêté du ministre de l’Intérieur. Autre sujet : le développement des « contrats obsèques ». J’ai fait voter deux articles de loi en 2002 pour rappeler que le « contrat obsèques » ne devait s’appliquer qu’au financement des obsèques et qu’il était annulé s’il ne précisait pas les prestations pour lesquelles il était signé. J’ai repris les mêmes formules en les durcissant dans la récente loi bancaire. En outre, en 2008, en dépit de l’opposition de certaines banques et assurances, un article de loi a été adopté qui prévoit que les sommes déposées au titre des « contrats obsèques » sont revalorisées chaque année au taux d’intérêt légal.
Autre évolution notable qu’il fallait prendre en compte : le développement de la crémation. En 1993, la crémation ne représentait que 1 % des obsèques. Aujourd’hui, cette proportion atteint 30 à 50 %. Un article de la loi dispose que les restes humains et notamment, les cendres après crémation, doivent donner lieu au respect, à la dignité et à la décence. Leur devenir est très clairement fixé. Elles sont soit conservées dans un caveau, un colombarium ou des cavurnes dans un cimetière public, soit dispersées dans un jardin du souvenir avec l’inscription obligatoire de l’identité du défunt, ou bien dans la nature. Dans ce dernier cas, l’obligation est faite de déclarer le lieu de dispersion à la commune de naissance du défunt afin qu’il soit mentionné à l’état civil. Nous avons accordé beaucoup d’importance à la notion de trace. Les restes humains ou les cendres ne sont pas des marchandises, des objets dont on pourrait hériter. Et une personne privée ne peut plus être dépositaire d’une urne. Ces restes doivent être conservés dans un lieu neutre, public, laïc et républicain, comme le précisent les lois sur les cimetières.
Ce principe a quelque chose de bienfaisant : toutes les sépultures sont les unes à côté des autres et chacun peut aller se recueillir sur la tombe ou devant les restes humains de toute personne, ce qui n’est pas possible si les restes humains sont conservés chez des personnes privées.

Les maires sont confrontés à une demande de plus en plus forte de carrés confessionnels. Vous écriviez, dans votre rapport de 2006, qu’y répondre créerait plus de difficultés que cela n’en résoudrait. Votre avis a-t-il évolué ?

Ma position est toujours la même et rejoint celle des différents ministres de l’Intérieur qui se sont succédé, de gauche comme de droite. Des circulaires ont été rédigées pour dire qu’il fallait être attentif, gérer ces demandes dans un esprit de dialogue. Mais si les carrés confessionnels étaient inscrits dans la loi, ce serait inévitablement contraire à la Constitution et contraire au principe de laïcité qui est l’un des fondements de notre République.
Il est préférable à mon sens de s’en tenir à un esprit de dialogue et d’ouverture sans changer la loi. Des cas particuliers existent : des cimetières juifs, protestants, musulmans, mais aussi la possibilité, pour les membres de communautés religieuses, d’être enterrés dans leur monastère ou, pour les évêques, dans leur cathédrale. Je ne crois pas qu’il soit indispensable d’aller plus loin sur le plan législatif. Les circulaires favorisant l’écoute de ces demandes mettent cependant les maires, dans une situation de relative insécurité juridique. J’ai été confronté à ce débat comme maire et j’ai systématiquement plaidé pour la laïcité. Un jour s’est posée la question de l’inhumation du corps d’une femme qui n’était pas musulmane, mais l’épouse d’une personne qui était enterrée dans le carré musulman. Certaines personnes n’ont pas voulu qu’elle y soit accueillie, considérant que cela enlèverait au carré musulman sa « pureté ». Je leur ai expliqué que ces considérations étaient contraires à la laïcité. Nous avons dialogué, nous nous sommes expliqués et cela a été bénéfique. Un jour, des harkis ont demandé un carré musulman distinct… C’est sans fin et cela montre les bienfaits du principe de laïcité ! Je propose qu’on laisse les maires dialoguer mais que l’on ne légifère pas sur cette question. Les maires se retrouvent souvent dans une situation de cogestion des carrés confessionnels avec les autorités religieuses alors que seul le maire a la police des cimetières. Cela conduit à de nombreuses discussions. Mais la laïcité, ce sont les règles républicaines qui permettent le « vivre ensemble ».

Quelles sont les évolutions que vous anticipez dans le champ du funéraire ?

Nous préparons un projet de loi sur l’instauration de schémas régionaux des crématoriums pour éviter que certains habitants se trouvent à 150 kilomètres du premier établissement. J’ai aussi travaillé à des lois sur les autopsies judiciaires, qui ont été promulguées. Mais aucun dossier n’est fermé, ni sur les « contrats obsèques », ni sur la transparence des prix. Il faut veiller à faire appliquer la loi et à toujours lutter contre la marchandisation de la mort ; c’est pour moi un leitmotiv. Un impératif « pour la sérénité des vivants et le respect des défunts », selon le titre de notre rapport de 2006.