Actualisation du PLH de novembre 1995 suite à l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 relatif à la production de logements sociaux dans les communes. Un nouveau projet a été présenté en mars 2006 à l'assemblée commuautaire et doit être arrêté en décembre 2006. Ce projet est consultable sur le site du Grand Lyon.
Contexte Mis en élaboration en octobre 1991 avec l’accord de l’Etat, le programme local de l’habitat de la Communauté urbaine a été adopté en novembre 1995. Signé le 27 novembre 1998 le protocole en faveur d’une politique solidaire de l’habitat dans le département du Rhône et la Communauté urbaine a permis d’inscrire dans un contrat entre l’Etat et les deux principales collectivités territoriales du département des engagements pluriannuels.
Objectif Le document présente de façon précise les perspectives de production de logements sociaux ainsi que la réhabilitation du parc social et privé jusqu’en 2005. La loi SRU a obligé les communes a revoir la manière choisie par la Communauté Urbaine de mener son action en matière d’habitat : elle oblige les communes de plus de 3600 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux à prendre des dispositions pour atteindre ce pourcentage. Ces engagements sont pris pour des périodes triennales.
Le document Précise les règles d’action dans plusieurs domaines : principalement la production ainsi que la démolition-reconstruction de logements sociaux, le rythme d’engagement de nouvelles OPAH en quartiers anciens, la pérennité des systèmes d’observation de la demande de logement social et le développement des conférences communales et intercommunale du logement.
