La loi Egalité des chances
Assemblée Nationale
8 mars 2006

La loi Egalité des chances a été débattue en séance publique de l’assemblée nationale les 7 et 8 mars et adoptée le 8 mars 2006.

Les dispositions-phares de cette loi sont les suivantes :
- le Contrat Première Embauche (CPE)
- l'introduction du CV anonyme pour combattre la discrimination à l'embauche dans les entreprises de 50 salariés et plus
- l'apprentissage à 14 ans : les élèves pourront commencer une formation d'« apprenti junior » dès 14 ans et signer leur premier contrat à 15 ans
- la durée des stages limitée à six mois : pour tous les stages en entreprise, à l'exception de ceux qui sont intégrés dans un cursus pédagogique
- la création de 15 nouvelles zones franches urbaines
- le contrat de responsabilité parentale : en cas d'absentéisme scolaire ou de troubles au fonctionnement de l'établissement, le président du conseil général peut proposer aux parents un contrat
rappelant leurs obligations parentales et demander la suspension du versement des prestations familiales s'il constate le non-respect de ces obligations
     -   le renforcement des attributions de la Halde (Haute autorité
de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) qui pourra désormais proposer à l'auteur de discrimination une amende s'ajoutant, s'il y a lieu, à l'indemnisation de la victime.

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