La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a créé dans chaque région une chambre régionale des comptes, présidée par un conseiller-maître ou conseiller référendaire à la Cour des comptes et composée de magistrats appartenant au corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Elles assurent auprès des collectivités locales et de leurs établissements publics une fonction à la fois juridictionnelle et administrative de proximité sur les comptes, les budgets et la gestion de ces institutions.
Une compétence juridictionnelle …
La chambre régionale des comptes exerce à la fois des activités de nature juridictionnelle (le jugement des comptes des comptables publics) et des activités de nature administrative (contrôle des actes budgétaires, examen de la gestion des collectivités et établissements publics locaux).
A titre juridictionnel, la chambre régionale des comptes juge les comptes des comptables publics (trésoriers ou agents comptables), de façon à pouvoir leur accorder décharge sur chaque gestion annuelle, et quitus lorsqu'ils quittent leurs fonctions. La compétence de la chambre régionale des comptes est d'ordre public ; elle se saisit elle-même de l'ensemble des comptes des comptables publics de son ressort, suivant une périodicité en principe quadriennale.
…mais également administrative
S’agissant du contrôle des actes budgétaires, la chambre, la chambre intervient, sur saisine du préfet, dans un certain nombre de cas limitativement prévus par la loi :
- lorsque le budget de l'organisme n'a pas été voté,
- lorsqu'il n'a pas été voté en équilibre réel,
- lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit supérieur à un certain seuil.
Elle peut également être saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, lorsqu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la collectivité. Enfin, le préfet peut demander à la chambre l'examen des conventions relatives à un marché ou à une délégation de service public passées par la collectivité.
En matière de contrôle budgétaire la chambre dispose d'un délai restreint (généralement un mois) pour se prononcer par un avis qui constitue un acte administratif et peut, dans certains cas, faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
A l'occasion du contrôle juridictionnel des comptes du comptable public, ou indépendamment de lui, la chambre peut procéder à l'examen de la gestion de l'ordonnateur. Cet examen peut également être effectué sur demande motivée du préfet ou de l'ordonnateur lui-même. Défini par l'article L.211-8 modifié du CJF, "l'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations".
L'examen de la gestion peut être étendu aux organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique mais bénéficiant de concours financiers des collectivités locales (sociétés d'économie mixte locales et associations).
La Chambre exerce un contrôle obligatoire sur l’ensemble des comptes des organismes publics et assimilés, facultatif sur les organismes non dotés d’un comptable public
Si la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a son siège à Lyon, dans le département du Rhône, sa compétence s'étend à l'ensemble des collectivités locales de la région : région Rhône-Alpes, départements de l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie, communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 750 000 €. Elle s'étend de même aux établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, districts, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé, aux offices d'HLM ou OPAC, aux lycées et collèges. De plus, par délégation de la Cour des comptes, elle exerce le contrôle d'établissements publics tels que les universités, les organismes universitaires, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.
Sur tous les comptes de ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.
Une équipe de près de 90 personnes
Elle se compose de 29 magistrats et rapporteurs (dont le président, les quatre présidents de section et les deux commissaires du Gouvernement), 29 assistants de vérification qui concourent aux travaux d’enquête et d’instruction des dossiers et 30 agents administratifs.
Au 31 décembre 2005, les conseillers et les assistants de vérification sont répartis en quatre sections :
- collectivités et autres organismes de droit public ou privé situés dans l’Ain, en Savoie et Haute-Savoie ;
- région, collectivités et autres organismes de droit public ou privé situés dans le Rhône et établissements d’enseignement secondaire et supérieur de l’ensemble de la région, chancelleries et CROUS ;
- collectivités et autres organismes de droit public ou privé situés dans l'Ardèche, Drôme et Isère ;
- collectivités et autres organismes de droit public ou privé situés dans la Loire, les établissements hospitaliers et les établissements locaux d'enseignement de l'ensemble de la région.
Le ministère public est confié à deux commissaires du Gouvernement. Le secrétariat général assure la gestion du budget, des personnels et du matériel, l’accueil, la dactylographie et le service intérieur. Le greffe enregistre les saisines, les demandes diverses, ouvre les instances, notifie les décisions prises et suit les procédures. Les archives (dépôt de la Mulatière, dans la banlieue sud de Lyon) réceptionnent les comptes envoyés par les comptables publics, les stockent, distribuent aux vérificateurs les comptes en jugement et leurs pièces justificatives et assurent la conservation des dossiers. Le service de documentation effectue les recherches documentaires, collecte et diffuse l’information nécessaire aux contrôles.
