L’INPI est un établissement public doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du secrétaire de l’Etat auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Le directeur général est nommé en Conseil des Ministres (Benoît Battistelli depuis le 12 mai 2004).

L’INPI, un acteur de la vie économique
Sur le territoire national, l’INPI est composé de 15 sites, dont 12 délégations régionales, représentant ainsi un effectif de 800 personnes (dont 650 en région parisienne). L'INPI dispose d’un budget de 142,3 Millions d'Euros (en 2003).

La délégation Rhône-Alpes (5 personnes) basée à Lyon, assure des permanences une fois par mois à Villefranche sur Saône, mais aussi à Bourg en Bresse, Oyonnax, Dijon.
A l'instar des autres délégations régionales, elle est membre des réseaux technologiques régionaux et occupe une place privilégiée d'acteur de proximité.
Elle propose des informations complètes sur la propriété industrielle, réceptionne les demandes de titres et joue un rôle actif de sensibilisation aux enjeux de la propriété industrielle en organisant des séminaires d'informations auprès des entreprises, universités, laboratoires de recherches…

Les missions de l’INPI :
L’Institut a pour mission de recevoir, examiner et délivrer les titres de propriété industrielle. Il examine les demandes selon une procédure propre à chaque titre et les publie aux Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle correspondant (BOPI).
L’Institut doit tenir différents registres :
- le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS : l’information sur les entreprises)
- les registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles (la vie des titres)
- le Répertoire central des métiers
Il a aussi pour rôle de diffuser l’information notamment en proposant aux innovateurs l’information sur les titres et sur les entreprises par le biais des bibliothèques de l’INPI, de la boutique électronique et par mail.
L’INPI doit élaborer le droit de la propriété industrielle :
- il conçoit et adapte le droit
- il contribue à l’application du droit
- il représente la France dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle
- il coopère pour favoriser les échanges avec les pays émergents ou en voie de développement.

Le droit à la propriété industrielle est une composante du droit à la propriété intellectuelle qui récompense en même temps qu'il encourage la création dans le domaine littéraire, artistique et industriel. C'est donc un facteur de développement et de progrès.

L'INPI a la charge de réceptionner les demandes de brevets européens pour les entreprises ayant leur siège social en France et de les transmettre à l'office européen des brevets (OEB). L'institut est en lien étroit avec le Ministère de la défense qui a un droit de regard sur ces demandes et qui peut éventuellement s'y opposer.
L'INPI s'occupe également, dans le cadre des brevets européens, de la traduction et de la publication en français des abrégés prévus à l'article 78 paragraphe 1-e de la Convention de Munich lorsque ceux-ci sont rédigés dans une autre langue.
En pratique, une fois délivré, et pour être valide sur le territoire français, un brevet européen désignant la France doit faire l'objet d'une remise de traduction à l'INPI, si la demande n' a pas été rédigée en français.


Quelques chiffres …
Les brevets déposés au niveau européen auprès de l’OEB sont ensuite éclatés en autant de brevets nationaux que de pays désignés.
Selon l’OEB, 59 992 brevets européens ont été délivrés en 2003. Ces chiffres ont enregistré une progression de 70% en 4 ans.
Au moment des dépôts, la France est désignée en moyenne dans 99% des demandes depuis 2001. Au moment de la délivrance, ce taux est de 91,6% (moyenne 2001/2003).

Sur le plan national, l'INPI a traité en 2003 :
- 16858 demandes de brevets
- 61571 demandes de dépôts de marque
- 6321 dépôts de dessins et modèles

- 328300 immatriculations au RNCS
- 82672 immatriculations au Répertoire des Métiers

Au total, on note entre 2002 et 2003, une croissance de 2,3% des dépôts effectués par les personnes morales alors que les dépôts des personnes physiques baissent de 9,3%.