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DROITS ET DEVOIRS CIVIQUES : INITIATIVES
 
 
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Convention sur le devenir des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Permettre aux familles d’organiser des funérailles pour leur enfant décédés avant la déclaration de naissance

La perte d’un enfant en cours de grossesse pour des raisons médicales ou accidentelles est toujours une épreuve difficile pour les femmes et les familles. Jusqu’en 2002, en l’absence de cadre juridique clair, l’hôpital seul se chargeait de l’incinération de ces bébés.


Afin d’offrir aux familles la possibilité d’organiser les funérailles de leur enfant sans vie à la naissance, la Ville de Lyon et les Hospices Civils de Lyon se sont engagés par le biais d’une convention à faciliter les démarches des familles.


Ainsi, les familles ont désormais la possibilité de prendre en charge l’organisation des funérailles avec les Pompes funèbres de leur choix. Si ces dernières n’ont pas les moyens financiers pour procéder aux funérailles, la Ville de Lyon et les Hospices Civils de Lyon prennent en charge l’inhumation ou la crémation du corps au « Carré des Enfants » du Cimetière de la Guillotière pour cinq ans.


Si les familles ne souhaitent pas prendre en charge les funérailles, la Ville de Lyon et les Hospices Civils de Lyon ont décidé de procéder de manière systématique à l’inhumation du corps au « Carré des Enfants » du Cimetière de la Guillotière pour cinq ans également.


Durant ces cinq années, les familles peuvent procéder au transfert du corps vers une sépulture familiale. Au-delà de ce délai, la sépulture est incinérée au crématorium de la Ville de Lyon. Il a été constaté que certaines familles ne ressentent pas un besoin immédiat de funérailles mais que celui-ci apparaît plus tard, au cours du travail de deuil. Ainsi, ce délai permet-il de répondre à ces familles qui, quelques semaines ou mois après, souhaitent connaître le devenir du corps de leur enfant voire le prendre en charge. L’inhumation, plutôt que la crémation, rend cela possible.


Ce dispositif concerne les enfants de plus de 22 semaines d’aménorrhée qui doivent faire l’objet d’un « Acte d’Enfant sans
Vie ». Il permet de faciliter le travail de deuil de près de 150 familles par an et aux services publics concernés dans l’accompagnement des personnes en souffrance d’agir dans une plus grande humanité.


 


 


 


 


 


 



... pour en savoir plus
Ville de Lyon
Marion Chereul, chargée de mission
1, Place de la Comédie
69001 Lyon
Tél : 04 72 10 52 24
Web : mairiedelyon.fr
Email : marion.chereul@mairie-lyon.fr
Fiche actualisée le : 19/09/2006
CatP
 
Fiche indéxée dans :
Société » Cohésion sociale »» Services publics
Société » Citoyenneté »» Droits et devoirs civiques
 
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